Pour vendeurs étrangers
FIRPTA : la loi fédérale entre vous et le produit de votre vente
Quand une personne étrangère vend un immeuble aux États-Unis, la loi fédérale oblige l'ACHETEUR à retenir une part du prix brut pour l'IRS — couramment 15%. Traité tôt, c'est de l'arithmétique. Découvert tard, c'est une crise à la table de clôture. Nous le traitons tôt.
La mécanique
Comment la retenue fonctionne réellement
La FIRPTA (la loi américaine sur l'investissement étranger dans l'immobilier, « Foreign Investment in Real Property Tax Act ») exige que l'acheteur d'un intérêt immobilier américain acquis d'une personne étrangère retienne, en règle générale, 15% du prix de vente brut — pas le gain : le prix brut — et le remette à l'IRS dans les jours suivant la clôture, avec les formulaires 8288 et 8288-A. Comme agent de règlement, nous le calculons, le percevons sur votre produit de vente à la clôture, préparons la trousse de remise et obtenons les copies estampillées du 8288-A — elles deviennent votre crédit lorsque vous produisez votre déclaration de revenus américaine.
La retenue est un dépôt à valoir sur votre impôt réel — pas l'impôt lui-même. Bien des vendeurs doivent au final moins que le montant retenu et récupèrent la différence en produisant leur déclaration; c'est là que les ITIN et de bons dossiers de prix de base portent fruit.
Les chiffres de la loi
Exceptions et réductions à connaître
Les chiffres sont ceux de la loi fédérale — identiques dans toutes les langues.
Exception de résidence de l'acheteur : les ventes de $300,000 ou moins à un acheteur qui utilisera la propriété comme résidence peuvent être exemptées; de $300,001 à $1,000,000, avec le même usage, un taux réduit de 10% peut s'appliquer — des attestations précises sont requises
Certificats de retenue : l'IRS peut autoriser une retenue réduite lorsque l'impôt réel sera moindre — les demandes prennent du temps, alors déposez-les TÔT (la clôture peut placer les fonds en entiercement en attendant la décision)
Vendeurs non étrangers : les personnes américaines attestent leur statut et aucune retenue ne s'applique — les questions de classification d'entités (cette LLC « étrangère » peut être une personne américaine) se règlent dès le départ
Conseil : Le meilleur geste FIRPTA qui soit : dites à votre équipe de clôture que vous êtes un vendeur étranger le jour même de la mise en vente. Chaque option — certificats, ITIN, structures d'entiercement — devient plus facile avec des semaines de marge plutôt que des jours.
D’où viennent les conseils
Nous exécutons la mécanique avec précision; la stratégie — les demandes de certificat, les questions de conventions fiscales, la classification des entités, votre position fiscale définitive — relève de votre professionnel de l'impôt ou de votre conseiller fiscal. Nous coordonnons avec eux de façon systématique, et nous pouvons vous indiquer les questions à poser si vous n'en avez pas encore un.
Le FIRPTA Desk
Une voie dédiée aux clôtures avec vendeur étranger : le statut du vendeur est vérifié sur chaque dossier, la retenue est calculée et remise avec précision, et les entiercements de certificat sont structurés pour que votre vente ne perde pas sa date.
954.454.4522— service en français
Information éducative; ne constitue ni un avis fiscal ni un avis juridique. Votre position fiscale définitive relève de votre professionnel de l’impôt ou de votre conseiller fiscal.
Information éducative; ne constitue pas un avis juridique. L'envoi du formulaire ne crée pas de relation avocat-client. Les services juridiques sont fournis par Muroff, Milestone & Milestone, P.A. par mandat distinct.